Stahl Baumschulen GmbH – Conditions générales de vente (CGV)

§ 1 Généralités – Domaine d’application

Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante de tous les contrats de livraison, conventions et offres. Elles seront considérées comme applicables au plus tard à la passation de l’ordre ou à la réception de la livraison.
Les consommateurs au sens des présentes conditions générales de vente sont des personnes physiques avec lesquelles une relation d’affaires est initiée ou existe, sans pour autant qu’une activité professionnelle commerciale ou indépendante puisse leur être attribuée. Les entrepreneurs au sens des présentes conditions générales de vente sont des personnes naturelles ou juridiques ou des sociétés de personnes dotées de la personnalité juridique agissant dans l’exercice d’une activité professionnelle commerciale ou indépendante et avec lesquelles une relation d’affaires est initiée ou existe.
Les clients au sens des présentes conditions générales de vente sont aussi bien des consommateurs que des entrepreneurs.
Nous réfutons explicitement toutes conditions d’achat ou de commande ou autres conditions générales de vente différentes de nos Conditions de vente et de livraison, s’y opposent ou les complétant ; même en cas de connaissance de ces autres conditions, elles ne deviendront pas partie intégrante du contrat, à moins que nous n’acceptions explicitement leur validité par écrit.

§ 2 Conclusion du contrat

Nos offres sont sans engagement en fonction de notre disponibilité.
En commandant une marchandise, le client déclare avec caractère obligatoire vouloir acquérir la marchandise commandée. Nous sommes en droit d’accepter l’offre de contrat contenue dans la commande dans les deux semaines suivant la réception de cette dernière par nos soins. L’acceptation peut être déclarée soit par écrit soit par la livraison de la marchandise au client.
Si le consommateur commande la marchandise par voie électronique, nous confirmerons immédiatement la réception de la commande. La confirmation de réception ne représente toutefois pas encore l’acceptation de la commande avec caractère obligatoire. La confirmation de la réception peut être combinée à la déclaration d’acceptation.
La conclusion du contrat est faite sous réserve de notre propre approvisionnement correct et en temps opportun par nos fournisseurs. Ceci n’est applicable que pour le cas où la non-livraison ne nous est pas imputable, en particulier en cas de conclusion d’une opération de couverture congruente avec notre fournisseur. Le client sera immédiatement informé la non-disponibilité de la prestation, et la contre-prestation, si elle a déjà été réalisée, sera immédiatement restituée.
Si le consommateur a commandé la marchandise par voie électronique, nous enregistrons le texte du contrat et l’envoyons au client par courrier électronique, sur demande, en plus des présentes conditions générales de vente.

§ 3 Prix et conditions de paiement

Tous les prix s’entendent en euros au départ du point de vente sans emballage et transport et seront majorés de la taxe sur le chiffre d’affaires. En cas de publication d’un nouveau catalogue / d’une nouvelle liste de prix, les anciens prix perdent leur validité. En cas de vente avec expédition, le prix d’achat s’entend majoré d’un forfait de port de 20,00 euros.
Les devises étrangères seront converties en euros, sauf si la facture est établie dans la monnaie concernée, sur la base du taux de change officiel noté à la Deutsche Bundesbank le jour de la facturation pour la monnaie concernée.
Si les plantes sont choisies personnellement dans nos locaux, les prix de catalogue ne sont pas valides.
Nous nous réservons le droit d’exécuter les ordres contre remboursement.
En cas de commande à l’aide de moyens de télécommunication, aucun frais supplémentaires ne seront facturés au client.
Le client s’engage, après la réception de la marchandise, à payer le prix d’achat au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture. Passé ce délai, le client est en retard de paiement. Le consommateur doit payer des intérêts sur la dette d’argent à concurrence de 5 % au-dessus du taux de base pendant ce délai.
L’entrepreneur doit payer des intérêts sur la dette d’argent à concurrence de 8 % au-dessus du taux de base pendant ce délai. Vis-à-vis de l’entrepreneur, nous nous réservons le droit de justifier et faire valoir des dommages-intérêts plus élevés.
Nous accordons 2 % d’escompte sur la facture pour paiement dans les 14 jours, dans la mesure où le client a rempli toutes ses obligations de paiement résultant de livraisons antérieures et aucun autre accord n’a été fait à cet égard.
Le consommateur ne dispose d’un droit à compensation que si ses contre-prétentions ont été légalement établies ou ont été reconnues par nos soins. L’exercice d’un droit de rétention n’est admissible que dans des circonstances qui dérivent de la même prestation.
Dans les transactions commerciales légales, l’exercice de tout droit de refus de prestation ou d’un droit de rétention par nos clients professionnels est exclue.
Les chèques et les lettres de change sont uniquement acceptés à titre de paiement sous réserve d’encaissement. Les frais et débours qui en résultent sont à la charge de l’acheteur.
En cas de détérioration significative de la situation financière du client, nous sommes en droit de subordonner notre prestation contractuelle au paiement à l’avance de la rémunération convenue ou au dépôt d’une garantie correspondante. Après avoir imparti un délai raisonnable, en cas d’inactivité du client, nous sommes en droit de résilier le contrat et de réclamer des dommages-intérêts.

§ 4 Transfert du risque, expédition et emballage

Si l’acheteur est entrepreneur, le risque de perte fortuite et de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré à l’acheteur à la remise de la marchandise, en cas de vente avec expédition à la livraison de la marchandise au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou institution définie par l’acheteur.
Si l’acheteur est un consommateur, le risque de perte fortuite ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est transféré à l’acheteur, même en cas de vente avec expédition, seulement à la remise de la marchandise.
Tout retard d’acceptation par l’acheteur sera également considéré comme remise.
En cas d’acquisition par nos soins, le vendeur s’engage à garantir un emballage correct et soigneux.
Les cargaisons découvertes seront recouvertes. Les différents postes de livraison seront clairement identifiés.
Une assurance de transport ne sera contractée que sur demande explicite et aux frais du client.
Les emballages non réutilisables seront facturés au prix de revient. Les emballages réutilisables (p. ex. les cages, les palettes de pépinière) restent notre propriété et doivent impérativement être retournés aux frais du client.
Les frais d’emballage et de transport, ainsi que les frais de camionnage, pourront faire l’objet d’une facturation a posteriori.
La livraison par camion n’est possible que sur des routes librement praticables.

§ 5 Obligations de livraison

En cas de catastrophes météorologiques, telles que la sécheresse, le gel ou la grêle, ou d’autres circonstances imprévues et non imputables, telles que les épidémies, les grèves, les lock-out, dysfonctionnements de toute nature, la guerre, les manifestations guerrières, les changements du taux de change ou interventions des autorités administratives, le délai de livraison se prolonge de la durée de l’empêchement. Si la livraison est rendue impossible par les circonstances susmentionnés, nous serons libérés de l’obligation de livrer. Dans ces cas, le client ne pourra faire valoir aucun droit de dommages-intérêts.
Les dates de livraison fermes ne nous engagent que sur confirmation écrite.
Nous nous réservons explicitement le droit de procéder à des livraisons partielles.

§ 6 Dimensions et modèles

Toutes les dimensions sont approximatives. Des variations de l’ordre de 10 % en plus ou en moins sont admissibles.
Les modèles représentent uniquement la nature moyenne. Toutes les plantes ne doivent pas forcément être exactement similaires au modèle.

§ 7 Réserve de propriété

Pour les contrats avec les consommateurs, nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. Pour les contrats avec les entrepreneurs, nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu’au règlement intégral de toutes les créances découlant d’une relation d’affaires existante, y compris les créances accessoires. La réserve de propriété persiste même si des créances individuelles figurent dans une facture courante et le solde a été arrêté et approuvé.
Notre propriété des marchandises sous réserve de propriété ne se perd pas pour le simple fait que l’entrepreneur, en tant qu’acheteur, plante les plantes livrées sur son propre terrain ou sur un terrain étranger jusqu’à leur revente. La marchandise sous réserve de propriété sera stockée ou plantée séparément des autres plantes et identifiée de manière à ce que son origine soit bien reconnaissable.
Le client s’engage à traiter la marchandise sous réserve de propriété gratuitement avec soin. Ceci inclut notamment un entreposage, une plantation, une fertilisation et une irrigation adéquats.
Le client s’engage à nous signaler immédiatement toute mainmise de tiers sur la marchandise, par exemple en cas de mise en gage, ainsi que tout endommagement ou toute destruction de la marchandise en indiquant le nom et l’adresse du créancier saisissant. Le client s’engage à nous informer immédiatement de tout changement de possession de la marchandise ainsi que de son propre changement de domicile.
Nous avons le droit, en cas de violation du contrat par le client, notamment en cas de retard de paiement ou de violation d’une obligation conformément aux paragraphes 2 et 3 de la présente disposition, de résilier le contrat et d’exiger la restitution de la marchandise.
L’entrepreneur a le droit de revendre la marchandise dans le cours normal des affaires. L’entrepreneur, par les présentes, nous cède les créances résultant de la revente, y compris tous les droits accessoires et toute éventuelle créance de solde, revenant à l’acheteur. Nous acceptons cette cession. Après la cession, l’entrepreneur aura le droit d’encaisser la créance. Nous nous réservons le droit d’encaisser nous-même la créance dès que l’entrepreneur ne s’acquitte pas correctement de ses obligations de paiement et se met en retard de paiement.
Le traitement et l’usinage de la marchandise par l’entrepreneur seront toujours réalisés en notre nom et sur notre ordre. En cas de mélange avec des marchandises que ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la marchandise mélangée au prorata de la valeur de la marchandise que nous avons livrée par rapport au reste de la marchandise.

§ 8 Garantie

Nous n’assumons aucune garantie pour l’enracinement des plantes. Si le client demande explicitement une garantie d’enracinement, un montant spécial pourra à cet effet être facturé. Toute garantie d’enracinement sera accordée pour une durée d’un an à compter de la date de livraison et implique que le client ait donné aux plantes le traitement correct pour les plantes de l’espèce concernée. Ceci inclut notamment une profondeur de plantation, une fertilisation et une irrigation adéquates. Les cas de force majeure, en particulier la sécheresse, le gel, l’infestation parasitaire, etc., ne sont pas couverts par la garantie. La garantie d’enracinement n’est pas une garantie au sens juridique.
Toute garantie de l’identité variétale sera donnée uniquement sur demande explicite. Pour les pépinières d’arbres fruitiers, la garantie de l’identité variétale et l’authenticité des documents requis est assumée jusqu’à la fin de la cinquième année suivant la date de livraison. La garantie pour les baies, roses et autres plantes ligneuses expire déjà à la fin de la deuxième année suivant la date de livraison. Aucune garantie n’est assumée pour l’identité variétale de la culture répétée. En ce qui concerne les porte-greffes et des jeunes plants, nous assumons la garantie pour l’authenticité des variétés fournies seulement jusqu’à échéance d’un an à compter de la date de livraison.
Si l’acheteur est un entrepreneur, nous assumons pour les vices de la marchandise tout d’abord, à notre libre discrétion, une garantie par réparation des vices ou livraison de remplacement.
Si l’acheteur est un consommateur, il est tout d’abord laissé à sa discrétion de choisir si l’exécution postérieure doit se faire par réparation des vices ou par livraison de remplacement. Nous sommes toutefois en droit de refuser le type d’exécution postérieure choisie si cela n’est possible qu’avec des coûts déraisonnables et l’autre type d’exécution postérieure reste sans inconvénients majeurs pour le consommateur.
En cas d’échec de l’exécution postérieure, le client pourra par principe, à son choix, exiger la réduction du prix convenu ou la résiliation du contrat.
Dans les cas d’un défaut de conformité de moindre importance, en particulier en cas de vices insignifiants, le client n’aura toutefois aucun droit de résiliation.
Les entrepreneurs sont tenus de nous signaler par écrit tout vice manifeste dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception de la marchandise ; dans le cas contraire, la revendication de tout droit de garantie sera exclue. Le délai sera considéré comme respecté si la marchandise est expédiée en temps opportun. Il incombe entièrement à l’entrepreneur de prouver que toutes les conditions requises pour les droits revendiqués sont remplies, en particulier en ce qui concerne l’existence du vice lui-même, le moment de constatation du vice et le respect des délais impartis pour faire la réclamation.
Les consommateurs sont tenus de nous signaler par écrit tout vice manifeste dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’état non conforme au contrat de la marchandise a été constaté. Le jugement quant au respect du délai sera fait sur la base de la date de réception de l’information par nos soins. Si le consommateur omet de nous fournir cette information, les droits de garantie expirent deux mois après la constatation du vice. Il incombe au consommateur de prouver quand le vice a été constaté. Si le consommateur a été incité à l’achat de la chose par des déclarations inexactes dans un prospectus, il lui incombe de le prouver.
Si l’objet acheté est une plante vivante, il incombe au consommateur, en cas de dépérissement, d’infestation parasitaire ou de toute autre maladie de la plante, de prouver que l’état en cause n’est pas le résultat d’un traitement incorrect de la plante après qu’elle a été remise.
Si le client opte, après que la tentative d’exécution postérieure est restée vaine, pour la résiliation du contrat à cause d’un vice de droit ou d’un vice matériel, il n’aura en outre aucun droit au dédommagement à cause du vice.
Si le client opte, après que la tentative d’exécution postérieure est restée vaine, pour le dédommagement, la marchandise restera chez le client si cela peut lui être imposé. Le dédommagement se limite à la différence entre le prix d’achat et la valeur de la chose défectueuse. Ceci ne s’applique pas aux cas où nous avons causé dolosivement la violation du contrat.
Pour les entrepreneurs, le délai de garantie est un an à compter de la date de livraison de la marchandise. Pour les consommateurs, le délai de prescription extinctive est deux ans à compter de la date de livraison de la marchandise. Ceci ne s’applique pas aux cas où le client ne nous a pas signalé le vice en temps opportun (alinéa 6 de la présente clause).
L’achat de variétés de roses plantes protégées par des brevets et une identité variétale ainsi que de variétés dont les noms sont protégés par le droit des marques engage l’entrepreneur comme acheteur à revendre les variétés exclusivement avec les étiquettes originales fournies avec les plantes ainsi qu’à ne pas utiliser les roses acquises ou des parties de ces dernières à des fins de multiplication et à s’abstenir de vendre de telles roses plantes à l’étranger. L’acheteur entrepreneur s’engage, en cas de revente, à imposer cette mesure également à ses acheteurs.

§ 9 Limitations de responsabilité

En cas de manquement à une obligation par négligence légère, notre responsabilité se limite aux dommages moyens directs prévisibles et typiques contractuels selon le type de marchandise. Ceci s’applique également aux cas de manquement à une obligation par négligence légère par nos représentants légaux ou auxiliaires d’exécution.
Vis-à-vis des entreprises, nous déclinons toute responsabilité pour violation d’obligations contractuelles non essentielles par négligence légère.
Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas aux droits du client résultant de la responsabilité du fabricant pour vice de la marchandise. En outre, les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas aux cas de préjudices corporels et dommages pour la santé ou de décès du client qui nous sont imputables.
Les droits au dédommagement du client en raison d’un vice se prescrivent un an après la livraison de la marchandise. Ceci ne s’applique pas en cas de faute lourde et aux cas de préjudices corporels et dommages pour la santé ou de décès du client qui nous sont imputables.

§ 10 Droit de révocation et de restitution

Contrat de vente à distance avec clause de révocation
Le consommateur a le droit de révoquer sa déclaration d’intention relative à la conclusion du contrat dans les deux semaines suivant la réception de la marchandise, sauf s’il s’agit de plantes vivantes. La révocation ne doit pas être impérativement justifiée et se fera par déclaration est sous forme écrite ou par retour de la marchandise au vendeur ; le délai sera considéré comme respecté si la marchandise est expédiée en temps opportun.
Le consommateur est tenu de retourner la marchandise en cas d’exercice de son droit de révocation si la marchandise peut être retournée comme colis. En cas d’exercice du droit de révocation, les frais de renvoi seront à la charge du consommateur pour une valeur de commande maximale de 40 euros, à moins que la marchandise livrée ne corresponde pas à la marchandise commandée. Pour toute commande de plus de 40 euros, les frais de renvoi de la marchandise ne seront pas à la charge du consommateur.
Le consommateur est tenu de rembourser la valeur correspondante pour toute détérioration de la marchandise résultant de l’utilisation conforme de cette dernière. Le consommateur a le droit d’inspecter la marchandise prudemment et soigneusement. Le consommateur compensera la perte de valeur, résultant de l’utilisation allant au-delà du pur examen, à cause de laquelle la marchandise ne peut plus être vendue comme « neuve ».

§ 11 Dispositions finales

Seul applicable sera le droit de la République Fédérale d’Allemagne. L’application des dispositions légales de la Convention des Nations Unies sur des contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.
Si le client est un commerçant, une entité juridique de droit public ou un fonds de droit public, la juridiction compétente exclusive pour tout litige résultant de l’application du présent contrat est le siège de notre entreprise. Il en va de même lorsque le client n’a aucune juridiction compétente en Allemagne ou si son domicile ou son lieu de résidence habituelle n’est pas connu au moment de l’introduction d’instance.
Dans le cas où des dispositions individuelles du contrat conclu avec le client, y compris les présentes conditions générales de vente, s’avèreraient être entièrement ou partiellement invalides, cela n’affectera en rien la validité des autres dispositions du contrat. La disposition entièrement ou partiellement invalide sera alors remplacée par une disposition alternative dont la teneur se rapproche le plus possible de l’objectif économique poursuivi par la disposition invalide.